CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CGV)
Site Internet "MaPage" et "MaVitrine" – Edition : 03/01/2024
DEFINITIONS
Client désigne l’annonceur dont le siège est situé en France (Corse comprise), souscrivant directement ou par l’intermédiaire d’un mandataire.
EOLE DIGITAL désigne la société EOLE DIGITAL, SARL au capital de 1500,00 euros, immatriculée 88003995300018 RCS Douai et dont le siège social est situé au 13 rue des Bleuets 59310 Orchies.
CGV désigne les présentes Conditions Générales de Vente. Contrat désigne la Commande formalisée par le devis détaillé et ses annexes, fournit par EOLE DIGITAL au Client
et signé par ce dernier, et les présentes CGV. Registrar désigne le centre d’enregistrement qui reçoit les inscriptions des noms de domaines.
Partenaire désigne toute entreprise directement ou indirectement partenaire d’EOLE DIGITAL intervenant dans le cadre de la réalisation de la Commande et pouvant donc être destinataire des éléments Client ou du Contrat.
Site désigne un ensemble de pages accessibles sur internet à partir d’un nom de domaine. AR signifie Accusé Réception.
Art. 1 : APPLICATION ET ACCEPTATION
Les présentes CGV régissent la vente des produits présentés sur le site https://shopinpevele.com, propriété de la société : EOLE DIGITAL.
Elles sont applicables dans leur intégralité pour tout Contrat passé entre EOLE DIGITAL et ses Clients en France ou à l'étranger, quel que soit le lieu de livraison.
Elles entrent en vigueur à la date de signature du Contrat par le Client. Toute personne agissant pour le Client d’EOLE DIGITAL le représentera et sera supposé disposer du mandat requis pour l’engager à l’égard d’EOLE DIGITAL.
Aucune dérogation aux présentes conditions ne pourra être admise sans accord exprès et préalable d’EOLE DIGITAL. Aucune demande d’annulation du Client postérieure à l’acceptation du Contrat par EOLE DIGITAL ne pourra être prise en compte.
En acceptant les présentes CGV lors de la signature du Contrat, le Client reconnaît qu’il connaît le fonctionnement d’internet, ses caractéristiques et ses limites et qu’il s’est assuré que le ou les Contrats auxquels il a souscrit correspondent à ses besoins.
Le Client reconnaît également qu’il sait et a conscience que les données circulant sur internet ne sont pas protégées contre des détournements éventuels et que la communication de mots de passe, codes confidentiels et, plus généralement, d’informations confidentielles ou sensibles dont il pourrait prendre l’initiative s’effectue à ses risques et périls.
Art. 2 : COMMANDES ET EXÉCUTION
Toute Commande passée auprès d’EOLE DIGITAL est ferme et définitive pour le Client dès la réception par EOLE DIGITAL du Contrat.
EOLE DIGITAL s’engage à soumettre au Client, un projet du Site dans les meilleurs délais après la date de signature du Contrat,
sous réserve que le Client s’engage à fournir à EOLE DIGITAL les éléments nécessaires à sa réalisation et à coopérer avec EOLE DIGITAL pour une réalisation optimale du Site.
A défaut, la création du Site en sera retardée. Si malgré plusieurs relances, les éléments de création ne sont pas transmis à EOLE DIGITAL, le Contrat sera susceptible d’être résilié de plein droit et ne donnera droit à aucune indemnité de la part d’EOLE DIGITAL.
En outre, les sommes versées d’avance par le Client ne seront pas restituées. L’offre ne comporte pas d’intégration des systèmes informatiques du Client (Connexion à un système de gestion intégré ERP).
Seules les Contrats dont le règlement a été accepté sont considérées comme fermes. En conséquence, un Contrat ne peut être validé qu’après complet paiement et acceptation du paiement par la banque du Client.
Art. 3 : NOM DE DOMAINE
Art. 3.1 : Enregistrement
Lors de sa Commande, le Client choisit son nom de domaine et sa ou ses extensions qu’il souhaite faire enregistrer ou transférer.
Il choisit également les adresses email qu’il souhaite associer au nom de domaine si l’offre souscrite le permet. Le Client est seul responsable du choix du nom de domaine qu’il entend faire enregistrer.
Le Client s'engage par ailleurs à respecter les règles administratives et techniques de nommage en vigueur, ainsi que les éventuelles règles de résolution des conflits entre un propriétaire de nom de domaine et tout tiers revendiquant des droits sur ce nom.
Le nom de domaine du Client est déposé par EOLE DIGITAL auprès d’un Registrar. Le nom de domaine enregistré est la propriété exclusive du Client.
Lorsqu’un Client détient un nom de domaine chez un autre Registrar, EOLE DIGITAL accepte d’utiliser et d’intégrer ce nom de domaine au Site en construction, sous réserve d’avoir tous les éléments nécessaires à cette intégration.
Le transfert est subordonné à la validité du nom de domaine auprès du Registrar d’EOLE DIGITAL et au règlement des sommes restant dues à l’ancien Registrar.
A défaut de transmission des éléments nécessaires, dans un délai de trente (30) jours après la signature du Contrat, le Client devra choisir un autre nom de domaine auprès du Registrar d’EOLE DIGITAL.
Art. 3.2 : Renouvellement
Pendant la durée du Contrat, il appartient à EOLE DIGITAL de renouveler l’enregistrement du nom de domaine du Client avant sa date d’expiration.
En cas de cessation du Contrat, le Client sera seul responsable de son renouvellement et de sa protection.
Il appartiendra donc au Client de prendre toutes mesures pour organiser la protection de son nom de domaine avant la date de cessation effective du service fourni par EOLE DIGITAL.
A défaut de renouvellement par le Client, le nom de domaine tombera automatiquement dans le domaine public et toutes les données seront définitivement supprimées de la base du registre et du compte du Client.
Art. 4 : CONTENU REDACTIONNEL ET VISUEL
Art. 4.1 : Généralités
EOLE DIGITAL donne au Client, un accès au Site en développement afin que ce dernier valide son contenu rédactionnel et visuel, avant sa mise en ligne.
Sans manifestation de désaccord de la part du Client dans les quinze (15) jours calendaires suivant la mise en ligne du Site, les contenus seront réputés conformes aux usages, aux valeurs et au fonctionnement du Client.
Art. 4.2 : Référencement Naturel
Dans sa mission de rédaction du Site, EOLE DIGITAL produit un contenu rédactionnel optimisé pour le référencement naturel. Compte tenu du caractère très évolutif des algorithmes des différents moteurs de recherche,
EOLE DIGITAL met tout en œuvre pour produire un contenu optimisé de qualité mais n’est tenu que par une obligation de moyen. En outre, dans le cas d’une demande d’intégration de contenu émanant du Client,
qui ne favoriserait pas le référencement naturel, selon le Chef de Projet d’EOLE DIGITAL, EOLE DIGITAL en informera le Client par écrit et déclinera toute responsabilité en termes de mesure d’audience.
Art. 4.3 : Mentions Particulières
Concernant les agréments, certifications ou mentions officielles, toutes mentions à cet égard sont faites par EOLE DIGITAL sur demande expresse et responsabilité du Client.
Art. 5 : PRIX ET PAIEMENT
Art. 5.1 : Prix
Les développements sur-mesure font l’objet d’un devis adapté au volume de travail généré par la demande du Client. En dehors de cette tarification spécifique,
l’offre de Site "MaPage" et "MaVitrine" d’EOLE DIGITAL et présentée sur le site https://shopinpevele.com est définie dans le Contrat fournit au Client.
Le Client pourra toutefois demander l’intégration de pages supplémentaires tarifées comme suit :
- Conception, Web design et écriture des textes > 150,00 HT €/page
Les prestations et services sont fournis au prix fixé par le Contrat entre EOLE DIGITAL et le Client. Ces tarifs sont susceptibles d'évoluer à tout moment.
Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la signature du Contrat. Les nouvelles conditions tarifaires seront, le cas échéant,
portées à la connaissance du Client pour acceptation et seront applicables aux seules ventes réalisées postérieurement à la modification.
Les prestations faisant l’objet d’un abonnement (Site "MaPage" et "MaVitrine") sont payables annuellement au terme à échoir au minimum trente (30) jours avant l’échéance. Les prix s’entendent hors taxes et sont payables en euros.
Art. 5.2 : Délais de paiement
Les factures sont payables à EOLE DIGITAL, par chèque bancaire - à l’ordre d’EOLE DIGITAL ou par virement (l’IBAN figure sur la facture). Les délais et modalités de paiement sont indiqués sur le Contrat. Aucun escompte n’est accepté.
Art. 5.3 : Retard de paiement
En cas de paiement intervenant après la date d'échéance figurant sur la facture, EOLE DIGITAL pourra exiger le paiement immédiat de toutes les factures non échues.
En cas de retard de paiement, une pénalité égale à 3 fois le taux d'intérêt légal sera exigible (Article L 441-6, alinéa 12 du Code de Commerce).
"Pour tout professionnel, en sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l'acompte, non payée à sa date d'exigibilité produira de plein droit le paiement d'une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement (Article 441-6, I al.12 du Code de Commerce et D. 441-5 ibidem).
"Le retard de paiement pourra donner lieu en outre à la suspension du Contrat et livraisons en cours.
Art. 6 : LIVRAISON
Le Site est mis à disposition dans un délai moyen de quarante-cinq (45) après signature du Contrat, sous réserve de disponibilité du Client pour la phase de création du Site.
Si dans les quinze (15) jours calendaires suivant la mise en ligne du Site, le Client n’a pas manifesté de désaccord sur son contenu, le Client est réputé avoir accepté l’intégralité du Site.
EOLE DIGITAL met tout en œuvre pour satisfaire aux attentes du Client mais n’est tenu que par une obligation de moyen. Les délais de livraison sont établis en toute bonne foi et sont donnés à titre indicatif.
Sauf stipulation écrite expresse contraire, un retard ne peut, en aucun cas, justifier une annulation du Contrat ou une indemnisation quelconque.
Art. 7 : DUREE – MODIFICATION – RESILIATION
Art. 7.1 : Durée
Le Contrat prend effet à compter de sa signature pour une période initiale de 24 mois à compter de la date de mise en ligne effective du Site (date de la facture du Site).
A l’issue de cette période initiale, et sauf dénonciation du Client intervenue au plus tard deux (2) mois avant son échéance par lettre recommandée avec AR,
le Contrat sera tacitement reconduit par nouvelles période(s) successive(s) de (12) douze mois. Le Client peut résilier son engagement annuel à chaque échéance anniversaire,
sous réserve du respect des modalités de résiliation précédemment définies.
Art. 7.2 : Modification
En cas de souscription d’options ultérieures au Contrat initiale, la date anniversaire des options est ajustée à la date anniversaire du Site et se reconduit tacitement selon les mêmes conditions.
Art. 7.3. : Cessation/Résiliation
Le Client pourra à tout moment résilier le Contrat en adressant à EOLE DIGITAL une lettre recommandée avec AR.
Dans ce cas, le Client devra s’acquitter dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de ladite lettre par EOLE DIGITAL des termes à échoir restant à courir jusqu’à la fin de la durée d’engagement en cours.
Art. 8 : REFERENCES
Pour des raisons publicitaires ou de communication (plaquettes, articles de blog ou réseaux sociaux, Site internet…), EOLE DIGITAL pourra souhaiter utiliser les références et nom du Client.
Dans ce cas, EOLE DIGITAL s’engage à n’utiliser ces références que sur accord exprès du Client.
Art. 9 : RESPONSABILITÉS
EOLE DIGITAL dégage toute responsabilité concernant la gestion des données faites par le Client des données personnelles de ses clients.
Le Client veillera à stocker ses données clients de manière sécurisée, en respectant les règles de base de sécurité (antivirus, firewall, stockage sécurisé, protection par mot de passe niveau fort…).
Le Client convient que, quels que soient les fondements de sa réclamation et la procédure suivie pour la mettre en œuvre,
la responsabilité éventuelle d’EOLE DIGITAL à raison de l’exécution des obligations prévues au Contrat sera limitée à un montant n’excédant pas la somme totale effectivement payée par le Client,
pour les services ou tâches fournis par EOLE DIGITAL. Le Client convient qu’EOLE DIGITAL n’encourra aucune responsabilité à raison de toute perte de bénéfices,
de trouble commercial, de demandes que le Client subirait, de demandes ou de réclamations formulées contre le Client et émanant d’un tiers quel qu’il soit.
Art. 10 : FORCE MAJEURE
La responsabilité d’EOLE DIGITAL dans le cadre de l’exercice de son service ne pourra être recherchée si l’exécution du Contrat est retardée ou empêchée en raison d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit,
du fait de l’autre partie ou d’un tiers ou de causes extérieures telles que les conflits sociaux, les catastrophes naturelles, les grèves, les incendies, les dégâts des eaux,
le mauvais fonctionnement ou l’interruption du réseau des télécommunications ou du réseau électrique.
La force majeure s’entend de tout événement extérieur à la partie affectée, présentant un caractère à la fois imprévisible, irrésistible et insurmontable,
qui empêche EOLE DIGITAL d’exécuter tout ou partie des obligations mises par Contrat à sa charge.
Art. 11 : INTERPRÉTATION DU CONTRAT
Le Contrat contient tous les engagements des parties. Les correspondances, offres ou propositions antérieures à sa signature sont considérées comme non-avenues.
Art. 12 : ATTRIBUTION EXCLUSIVE DE COMPÉTENCE
Tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la rupture du Contrat, sera soumis au droit français. En cas de contestation pour quelque cause que ce soit,
la seule juridiction reconnue et acceptée de part et d’autre est celle du Tribunal de Commerce de Douai, nonobstant toute demande incidente ou en garantie ou en cas de pluralité de défendeurs.
Cette clause d’attribution de compétence s’appliquera même en cas de référé. EOLE DIGITAL dispose néanmoins de la faculté de saisir toute juridiction compétente,
en particulier celle du siège social du Client ou celle du lieu de situation des prestations ou services livrés.
Art. 13 : RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
EOLE DIGITAL se réserve expressément la propriété des prestations ou services livrés jusqu'au paiement intégral de leur prix. A défaut de paiement intégral du prix, EOLE DIGITAL pourra, à tout moment, suspendre ses prestations ou services.